La loi

 C’est le code de la défense qui fixe le cadre législation des armes en France. Mais seul le titre III du livre III nous intéresse. Pour en faciliter la lecture, nous l’avons mis en page en mettant en regard les anciens articles du décret-loi du 18 avril 1939.
C’est l’ordonance du 20 novembre 2004 qui en a fixé les règles. Avant d’être ratifié par les assemblées, elle a fait l’objet d’un projet de loi en date du 17 mars 2005.
 
 Loi du 15 novembre 2001 dite "loi sur la sécurité quotidienne" sur le site officiel de Légifrance. Nous avons extrait juste la partie armes

 Loi du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure sur le site officiel de Légifrance.

 La légitime défense est très encadrée par le code pénal

 Le code des douanes art 215 exige la présentation de factures pour les armes.

 Loi chasse du 30 juillet 2003.

La règlementation

Les décrets
 Décret du 16 février 1990 sur le régime des explosifs (modifié le 11 septembre 2005).

 Le Décret du 6 mai 1995 applique les dispositions du code de la défense. C’est le texte en vigueur qui fixe la réglementation des armes actuellement. Puis, ce décret fut modifié de nombreuses fois. Chaque modification est intégrée au texte disponible ci dessus. Mais il est intéressant pour la petite histoire de suivre la chronologie de ces modifications :

 Le 16 décembre 1998 sont notamment déclassées les fusils à pompe de moins de 5 coups et les pistolets à un coup à percussion annulaire de plus de 28 cm. Instruction du 4 mai 1999 pour l’application de ce texte.

 Décret du 24 mars 1999 relatif aux conditions de commercialisation de certains objets ayant l’apparence d’une arme à feu

 Le 23 novembre 2005 Ce texte est pris pour appliquer les LSQ et LSI. Il mets en place le certificat médicale et soumet à tout achat d’armes à déclarer, la présentation du permis de chasser ou de la licence de tir. Il nous a parru important de comparer les modification ainsi faites dans le décret de 1995. Il y eu même une circulaire signée Nicolas Sarkozi pour définir l’application de ce texte.

Voir aussi l’analyse que nous en faisons.
 Le décret du 7 mars 2007 élargit le droit de posséder des armes 4ème catégorie à certaines personnes.

 Le décret du 15 novembre 2007 concrétise le fichier AGRIPA.

Les arrêtés de portées générales

 Arrêté du 7 septembre 1995 fixe le régime des armes de collection. Avec son annexe qui classe en 8ème catégorie 74 armes postérieures à 1870, en raison de leur rareté.

 Arrêté du 7 septembre 1995 fixe la liste des fédérations habilitées à délivrer des avis favorables à l’acquisition et à la détention d’armes par les tireurs sportifs.

 Arrêté du 11 septembre 1995 fixant les conditions de transformation de leur arme, par les particuliers.

 Arrêté du 6 mai 1998 relatif à la carte européenne d’armes à feu.

 Arrêté du 17 mai 2001 fixe les procédés de neutralisation pour un classement en 8ème catégorie.

 Arrêté du 31 juillet 2001 fixe la destination des matériels de guerre, armes, éléments d’armes, munitions, éléments de munitions et autres produits explosifs appartenant à l’Etat.

 arrêté du 12 mai 2006 fixe les conditions de neutralisation des systèmes d’armes et armes embarquées des matériels de guerre de 2ème catégorie.

 Arrêté du 12 mai 2006 nomme le Banc d’Epreuve de St Etienne pour effectuer les neutralisation des matériels de 2ème catégorie.

 Arrêté du 20 novembre 1991 fixant la procédure d’exportation des matériels militaires (dossier).

Les arrêtés de classement

Les circulaires
Relative à l’application du décret du 23 novembre 2005 :
 circulaire du 21 février 2006 pour la partie armes, (NOR/INT/D/06/0025/C),

 circulaire du 19 mai 2006. pour la partie véhicule, (NOR/INT/D/06/0052/C),

 Ciculaire du 16 octobre 2008 pour reconnaitre la validité des déclarations antérieurs a décembre 1996, pour les fusils a pompe, (NOR/INT/D/08/00168/C,

Les rapports parlementaires
 Rapport de Bruno Leroux concernant la lecture par l’assemblée nationale de la Loi sur la Sécurité quotidienne adoptée le 15 novembre 2001.

 Commission des lois 11 décembre 2002.

Extraits des débats concernant les armes. Assemblée Nationale Pour localiser l’extrait sur les armes, utilisez la fonction rechercher de votre navigateur.
 Troisième séance du mardi 12 octobre 2004

 Deuxième séance du jeudi 6 novembre 2003

 Première séance du jeudi 23 janvier 2003

D’autres textes sur le site de Légifrance La règlementation des armes sur le service public.